Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS199 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 5 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 7, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.