M. Philippe Kemel

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le III de l'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à la présente section les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entr

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’occasion de l’ouverture d’un tel compte, toute personne doit être informée par l’établissement bancaire de l’ensemble des services attachés aux services banc

Après l’alinéa 2, insérer l’ alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, les mots : « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des » sont remplacés par les mots : « contribue à la préservation de la st

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑1, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’en

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « 5° L'avant-dernier alinéa de l’article L. 330‑1 est ainsi rédigé : « À l’occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331‑4, L. 331‑7 et L. 332‑2, le juge du tribunal d’instance peut avec l’accord du débiteur, d

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « II. – Le collège de supervision de l’Autorité de ... (le reste sans changement)  ».

Après le mot : « défaillante », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « au sens du II du présent article. En cas de défaillance avérée, et dans le cas où elle ne pourrait être rétablie dans un délai raisonnable, le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 511-47 », insérer les mots : « , quelle que soit la forme sous laquelle elles sont agréées, ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑4 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer une information claire et transparente de l’emprunteur, les produits d’assurance offerts par les ét

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 111‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑4.  – Sans préjudice de l’action menée par les institutions visées aux livres IV et V du présent code, l’information

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit sont également tenus d’informer leur clientèle sur l’existence et les avantages de la gamme de mo

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre de commissions perçues par un établissement de crédit ne peut excéder trois par mois. ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cet effet, l’établissement de crédit transmet chaque mois à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’état des engagements consolidés qu’il a souscrits auprès de ces organismes. ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et donne son avis préalablement à toute saisine de sa part. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « , qui participe à la préservation de la stabilité du système financier, ». »

Après l’alinéa 1 er , insérer les deux alinéas suivants : « L’alinéa 1 er de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en

Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 1  bis ainsi rédigée : « Sous-section 1  bis « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement «  Art. L. 312‑1  bis .  – L’Association française

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Son montant fait l’objet lors de la clôture de l’exercice, chaque année, d’une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l’entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ».

Après le mot : « pauvreté », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du programme 304 : « (revenu de solidarité active et expérimentations sociales) et économie sociale et solidaire ».