Amendement n° 293 Retiré

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit sont également tenus d’informer leur clientèle sur l’existence et les avantages de la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques. » ».

Les populations en situation de fragilité et, de manière plus générale, les personnes éprouvant des difficultés à gérer convenablement leur budget, se voient fréquemment interdire d’utiliser des chéquiers. En retour, elles bénéficient de la GPA (gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques), de nature à leur permettre de maîtriser plus facilement leurs dépenses grâce à des plafonds et des systèmes d’alerte qui se manifestent dès lors que ces personnes atteignent certains plafonds de dépenses. Le présent amendement vise donc à ce que les établissements bancaires, dans le cadre de leur fonction de conseil et de bonne gestion qui figure dès à présent au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, dispensent obligatoirement une information à leurs clients sur l’existence de la GPA et sur les avantages qu’elle comporte. Cette dimension a d’ailleurs été dernièrement soulignée par le rapport de M. François Soulages, « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement », rendu à l’occasion de la grande Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui s’est tenue au mois de décembre 2012 (page 43, proposition n° 2). Si tout un chacun peut en bénéficier, il appartiendra donc aux établissements de crédit de développer cette information en priorité vers ceux de leurs clients qui connaissent de manière récurrente des incidents de paiement ou tenant aux irrégularités du fonctionnement de leur compte bancaire. Ce faisant, les banques participeront en outre à cette éducation budgétaire souhaitée par le rapport de M. François Soulages (page 42, proposition n° 8) et qui est de nature à prévenir nombre d’incidents de paiement.