Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 313 Non soutenu
M. Philippe Kemel SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Son montant fait l’objet lors de la clôture de l’exercice, chaque année, d’une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l’entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du crédit impôt accumulé au fil du temps et qui constitue une aide permanente au financement des activités d’entreprise.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Yves Blein, Kheira Bouziane-Laroussi, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Jean Grellier, Henri Jibrayel, Philippe Kemel, Annick Le Loch, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Frédéric Roig
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.