M. Bertrand Petit

Rétablir ainsi l’alinéa 6 : « 4° Les dérogations admises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêche maritime et les situations dans lesquelles l’État prend en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trou

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »

Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental informe les apiculteurs sur les aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le plan mentionné au premier alinéa du présent I fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. »

À l’alinéa 7 : 1° Après les mots : « sanitaires de », insérer les mots : « première ou de » ; 2° Après le mot : « domestique », insérer les mots : « en fonction de la classification des départements résultant du 2° du présent article ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les aides directes versées aux apiculteurs pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre des actions de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pa

À l’alinéa 3, après le mot :  « destruction » , insérer les mots :  « non nocives pour l’environnement, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les exploitations situées dans une zone humide, telle que définie par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni au regard des caractéristiques particulières de ces milieux, pour garantir le maintien

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles »,  insérer les mots :  « , des solutions fondées sur la nature comme dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ».

À l’alinéa 22, après le mot : « national »,  insérer les mots : « , en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en valorisant les solutions fondées sur la nature ; ».

À l'alinéa 4, après les mots : « des sols, »,  insérer les mots : « , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « national »,  insérer les mots : « et en particulier dans les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».

À l’alinéa 4, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , en valorisant les solutions fondées sur la nature, ».

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Pour les exploitations situées dans une zone humide, telle que définie par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni au regard des caractéristiques particulières de ces milieux, pou

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap n

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , en particulier dans les zones humides ».

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « agricoles »,  insérer les mots :  « , des solutions fondées sur la nature ».

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « , notamment dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation »,  insérer les mots : « , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ».

À l’alinéa 9, après les mots : « territoire national »,  insérer les mots : « et en particulier dans les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À ce titre, les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, qui contribuent, par la production durable de biomasse, à la souveraineté agricole du pays, doivent être restaurées et préservées ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en valorisant les solutions fondées sur la nature ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territo

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » le mot : « assure ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, elle privilégie l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamme

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la préservation de l’environnement de production agricole, dans le respect de la santé humaine, animale et environnementale . »

À l’alinéa 6, après le mot : « capacité »,  insérer les mots : « à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 1 A . – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »

Avant le 1 er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers en vue de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations de la présente loi.

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « , notamment dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation »,  insérer les mots : « , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié »  les mots : « l’agent public ».