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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-828 séance | 20/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 7 A l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , artisanal » | Adopté |
| 492 séance | 06/10/2016 | Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne | Article 17 bis Supprimer cet article. | Retiré |
| 251 séance | 12/05/2016 | Justice : justice du XXIe siècle | Article 8 La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 1411‑1, les mots : « par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever » sont remplacés par les mots : « les litiges, qui sont formés ».
2° Au second alinéa de l’article L. 1423‑3, la référence : « L. 1454‑2 | Retiré |
| 4383 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 29 bis I. – Un fonds de garantie régionale est créé pour les entreprises de moins de soixante-dix salariés avec leurs contributions volontaires et géré par un acteur public. Ce fonds vise à compenser les pertes éventuelles pour la trésorerie, dues au paiement d’une indemnité légale de licenciement et pouva | Sans sort Irrecevable |
| 4373 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 29 bis I. – Un fonds de garantie régionale est créé pour les entreprises de moins de soixante-dix salariés avec leur contribution volontaire et géré par un acteur public. Ce fonds vise à compenser les pertes éventuelles pour la trésorerie, dues au paiement d’une indemnité légale de licenciement et pouvant | Tombé |
| 4363 (Rect) séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
I. – À l’article L. 1411‑1, les mots : « par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever » sont remplacés par les mots : « les litiges, qui sont formés ».
II. – Au second alinéa de l’article L. 1423‑3 , la référence : « L. 1 | Tombé |
| 2186 séance | 29/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 28 bis Substituer aux alinéas 2 à 4 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 131-4-4 – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises qui sont accordés par les comités d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail ne sont | Tombé |
| AS698 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 28 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ». | Retiré |
| AS697 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 8 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La première phrase est complétée par les mots : « , après avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 23‑111‑1 » ; ». | Retiré |
| AS696 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 29 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut contenir »
le mot :
« contient ». | Rejeté |
| AS695 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 30 I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ;
2° Le second ali | Non soutenu |
| AS694 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 19 Supprimer cet article. | Tombé |
| AS693 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 19 I. – À l’alinéa 6, substituer aux taux et aux mots :
« 20 % et de 80 % »
les taux et les mots :
« 80 % et de 20 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. | Tombé |
| AS692 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 19 I. – À l’alinéa 6, substituer aux taux et aux mots :
« 20 % et de 80 % »
les taux et les mots :
« 50 % et de 50 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. | Tombé |
| AS691 (Rect) po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 28 I. – Après l’article L. 131‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L 131‑4‑4 . – I. – Sont exonérés des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les avantages et cadeaux accordés aux salarié | Sans sort A discuter |
| 335 séance | 11/12/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 14 À l’alinéa 25, substituer au montant :
« 243 018 »,
le montant :
« 260 000 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». | Non soutenu |
| CF152 po59048 | 10/12/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 243 018 »
le montant :
« 260 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a | Tombé |
| 137 séance | 09/12/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 243 018 »
le montant :
« 260 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5 | Non soutenu |
| 10 séance | 07/12/2015 | Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat | Article 2 L’article 5‑6 du code de l’artisanat est abrogé. | Non soutenu |
| 9 séance | 07/12/2015 | Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des chambres de métiers de la Moselle et de l’Alsace ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article 5‑1 est ainsi rédigé :
« Les chambres de métiers régies | Non soutenu |
| 8 séance | 07/12/2015 | Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat | Article 2 À l’alinéa 24, après le mot :
« interdépartementaux »
insérer les mots :
« qui lui sont soumis ». | Non soutenu |
| 7 séance | 07/12/2015 | Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat | Article 2 À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« après avis des chambres départementales rattachées ». | Non soutenu |
| 6 séance | 07/12/2015 | Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat | Article 2 L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat coordonne la mise en œuvre de la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat en apportant notamment l’appui nécessaire au bon fonctionnement du réseau, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de ces établissements. | Non soutenu |
| 5 séance | 07/12/2015 | Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat | Article 2 Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l’artisanat :
1° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l’artisanat de Bret | Non soutenu |
| 4 séance | 07/12/2015 | Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat | Article 2 Les personnels employés par les chambres de métiers et de l’artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l’article 5‑2 du code de l’artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l’a | Non soutenu |
| 565 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé :
« Art. 1499-0 AA .– Les dispositions de l’article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises | Rejeté |
| II-1078 séance | 07/11/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 41 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l’acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d’apprentis. » ».
II. | Retiré |
| II-CF385 po59048 | 31/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 41 Après l’alinéa 2,
Insérer l’alinéa suivant :
« x) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d’apprentis . » »
A l’ | Sans sort Irrecevable |
| II-CF384 po59048 | 31/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 38 Au 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots :
« est multiplié par 1,25 »
Sont insérés les mots suivants :
« à l'exception des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non c | Sans sort Irrecevable |
| II-CF383 po59048 | 31/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 39 I. A l’alinéa 31 de l’article 1466 A I septies du code général des impôts,
après les mots :
« activité commerciale »
insérer les mots :
« ou activité artisanale ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d | Adopté |
| II-CF194 po59048 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 45 I. Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé :
« Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 219 a quinquies , 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du c | Adopté |
| II-CF193 po59048 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 45 I. – Après le premier alinéa du a quinquies de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s’entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq a | Adopté |
| II-CF192 po59048 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 45 I.- L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ;
2° Supprimer le deuxième alinéa.
II- Le présent I entre en vigueur au 1 er janvier 2017. | Retiré |
| I-CF368 po59048 | 03/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 14 Remplacer l’alinéa 23 par les mots : 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ». | Rejeté |
| I-CF367 po59048 | 03/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 8 I. - Compléter le premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts par les mots : « , à l’exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
II. - L a perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr | Adopté |
| 178 séance | 09/07/2015 | — | Article 112 Alinéa 6
Supprimer les mots :
qui lui sont soumis | Tombé |
| 743 séance | 15/06/2015 | — | Article 80 bis A Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisa | Tombé |
| 743 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 80 bis A Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisa | Tombé |
| 742 séance | 15/06/2015 | — | Article 113 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l’absence de majorité, il est institué une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. » | Tombé |
| 742 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 113 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l’absence de majorité, il est institué une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. » | Tombé |
| SPE414 po704848 | 04/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 114 À l’alinéa 10, substituer le chiffre « III » par le chiffre « I » ett supprimer les mots « et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin | Sans sort Retiré |
| SPE413 po704848 | 04/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 113 À l’alinéa 5, substituer le chiffre :
« III »
Par le chiffre :
« I »
Et supprimer les mots :
« et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, | Sans sort Retiré |
| SPE412 po704848 | 04/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 112 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après les mots : « chambres de métiers et de l ’ artisanat départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » et » | Adopté |
| 670 séance | 22/05/2015 | — | Article 23 quater Le I de l’article 19 de la loi de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et limites » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit | Non soutenu |
| 670 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater Le I de l’article 19 de la loi de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et limites » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit | Non soutenu |
| 669 séance | 22/05/2015 | — | Article 22 bis Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage peuvent proposer d’affecter un barème aux centres de formation d’apprentis après une décision de l’instance de répartition. | Non soutenu |
| 669 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 22 bis Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage peuvent proposer d’affecter un barème aux centres de formation d’apprentis après une décision de l’instance de répartition. | Non soutenu |
| CF3 po59048 | 15/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 24 « Les OCTA peuvent proposer d’affecter du barème aux CFA après une décision de l’instance de répartition » | Sans sort Irrecevable |
| 2226 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis I. – Après l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1141‑2-2 . – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie | Retiré |
| 2224 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis I. – Après l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1141‑2‑2 . I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d | Retiré |