Amendement n° 742 Tombé

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En l’absence de majorité, il est institué une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. »

Amendement de précision rédactionnelle qui vise à éviter un blocage en cas d’absence de majorité lors du vote pour la fusion des Chambres de Métiers et de l’Artisanat dans le cadre des évolutions liées à l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. Ainsi corrigé, le dispositif global sera plus conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.