Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° 669 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage peuvent proposer d’affecter un barème aux centres de formation d’apprentis après une décision de l’instance de répartition.
Exposé sommaire
La loi du 4 mars 2014 relative à la formation professionnelle a supprimé la règle du cumul entre la partie de la taxe d’apprentissage réservée spécifiquement aux CFA et la partie destinée aux établissements dispensant des premières formations technologiques ou professionnelles.
Cette modification a privé les CFA d’une ressource significative, entrainant pour une partie importante d’entre eux un état de cessation de paiement.
Dans le cadre de la politique de promotion de l’apprentissage et de la lutte contre le chômage structurel des jeunes, dont l’apprentissage est un des moyens d’action le plus efficace, cet amendement vise à contribuer à l’équilibre économique du dispositif et à la sauvegarde d’un appareil de formation qui a démontré sa qualité et son efficacité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.