Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 742 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 113 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l’absence de majorité, il est institué une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à éviter un blocage en cas d’absence de majorité lors du vote pour la fusion des Chambres de Métiers et de l’Artisanat dans le cadre des évolutions liées à l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale.
Ainsi corrigé, le dispositif global sera plus conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.