Mme Catherine Coutelle

« I.– L’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d’u

A l’alinéa 4, après les mots : « mis à disposition du salarié », insérer les mots « à la charge de l’employeur ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa : « Ces décisions sont soumises à l’avis consultatif de l’établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune, lorsque celui-ci existe ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Après avis du maire concerné, et après concertation conjointe entre les représentants des salariés et des employeurs, le président de l’établissement public de coopération intercommunale désigne, pour les différentes communes qu’il représente, eu égard à l’existence d’

Compléter l’alinéa 7, par la phrase suivante : « L’accord prévoit des mesures destinées à faciliter l’articulation du travail dominical avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales et à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord fixe les contreparti

Après l’article 20, insérer l’article suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la démographie des professions réglementées du droit, et son évolution depuis la promulgation de la présente loi, s’agissant

Avant l’article 10, insérer l’article suivant : « L’article L. 461‑1 du code du commerce est ainsi modifié : Insérer un dernier alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parit

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport d'activité contient des données sexuées et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mis en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

Après le mot : « établie », la fin du deuxième alinéa du 1 de l’article 6 du code général des impôts est ainsi rédigée : « établie à leurs deux noms, séparés par le mot « ou ». ».

I. – Les deux derniers alinéas du 1 de l’article 6 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants à charge mentionnés au premier alinéa, e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 232‑21‑4 . – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comportent des indicateurs sexués. ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Le dernier alinéa de l’article L. 14‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6 ° Assure le suivi de l’impact sexué des différentes mesures dans ce domaine, en appuyant ses travaux sur les analyses et les statistiques sexuées. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « données », insérer les mots : « , qui comportent des indicateurs sexués, ».

Après l’alinéa 295, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d’améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la

Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d’améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître l

À l'alinéa 16, après le mot : « autonomie, », insérer les mots : « du haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. ».

Après l’alinéa 264, insérer l’alinéa suivant : « Des enquêtes sont réalisées régulièrement sur les violences et les maltraitances à l’encontre des personnes âgées, et sur celles commises en raison des spécificités de genre. ».

Après l'alinéa 304, insérer l'alinéa suivant : « Il est proposé une consultation annuelle pour les aidants familiaux, dédiée à leur état de santé, dans un objectif de prévention et de prise en charge des effets possibles de l’accompagnement d’une personne dépendante sur la santé des aidants. ».

Après l'alinéa 286, insérer l'alinéa suivant : « Une enquête nationale pourrait être réalisée sur la nature des plans d’aide selon le sexe de la personne âgée et de son conjoint. Par ailleurs, le développement d’actions de sensibilisation et de formation en direction des équipes médico-sociales pe

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendrait de prendre en charge un dépistage de l’ostéoporose chez les femmes ménopausées en proposant une ostéodensitométrie. ».

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « À cette fin, il conviendrait de prévoir un bilan médical pour les séniors à l’âge de la retraite, en prêtant une attention particulière à la santé des femmes. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d’agriculture qui suit la promulgation de la loi n°     du        pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’écart entre le nombre de candidats

Rétablir ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l’égalité réelle entre les femmes et les

Rétablir ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie éga

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ».

L’article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois », sont remplacés par les mots « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l’intention de commettre l’infraction prévue par l'aliné

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée ou par le juge. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de violence sur la personne de l’enfant ou de l’un des parents présentant de ce fait un danger pour l’enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. ».

L’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ».

L’article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s’il a été condamné pour abandon de famille en application de l’article 227‑3 du code pénal, ou s’il n’exerce pas son droit et devoir de visite ou d’accueil de l’enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu’il n’a pas recomme

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la pe

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant, il ne peut être procédé à une médiation. »

Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l’indicateur ne le permet pas. »

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement et de solidarité internationale fait également l’objet d’évaluations régulières sur la base des indicateurs mentionnés au sein du cadre logique de la « Stratégie Genre et développement » adoptée au Comité interministéri

À la seconde phrase de l’alinéa 39, après le mot : « déplacement », insérer les mots : « , de garde d’enfant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « déplacement », insérer les mots : « , de garde d’enfant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 122, après le mot : « déplacement », insérer les mots : « , de garde d’enfant ».

À l'alinéa 119, après le mot : « transport », insérer les mots : « , de garde d'enfant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « transport », insérer les mots : « , de garde d’enfant ».

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : "La politique de développement et de solidarité internationale fait également l’objet d’évaluations régulières sur la base des indicateurs mentionnés au sein du cadre logique de la "Stratégie Genre et développement"adoptée au Comité interministériel p

Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant : "Les indicateurs énoncés ci-dessous sont présentés de manière sexuée afin de rendre visible les inégalités entre les femmes et les hommes et l'efficacité des politiques en la matière."

Après l'alinéa 46, ajouter l'alinéa suivant : "La politique d'aide au développement de la France favorise l'accès des femmes et des jeunes filles à l'éducation et à la formation, vecteurs de progrès économiques et sociaux. "

Après l'alinéa 49, ajouter l'alinéa suivant : "Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, la France soutient l'entrepreneuriat féminin et l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales".

A la fin de l'alinéa 42 du rapport annexé, Ajouter la phrase suivante : "(iv) à l'accès des femmes à la terre et à l'héritage, condition indispensable pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement de la France"