Mme Marietta Karamanli

I. - Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est supprimé. 2° L’intitulé du chapitre II  bis  est ainsi rédigé : « Impôt sur la très grande fortune ». 3° L’article 964 est ainsi rédigé :

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment en demandant des renseignements pour vérifier que » les mots : « vérifiant que ». II. – En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots : « organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges » les mots : « référent extrajudiciaire »

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».

À l’alinéa 8, après le mot : « durée »,  insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par l

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act (DSA), tenant compte des propositions faites par

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont ti

Rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « III. – Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives de la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants, tenant compte de la proposition faite par la com

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. »

À l’alinéa 11, après la référence : « III » insérer le mot et la référence : « et V ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en so

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »

Rétablir ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques. « « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret. « Il rend périodiquement des avis

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouve

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1 er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propa

Le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1 er août 2022, à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article peuvent être prises uniquement dans les départements, la Corse et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution où l’épidémie de covid-19 atteint des seuils

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »