Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1006 Sans sort
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.