Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL158 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé 2000 places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence. Les 1000 places supplémentaires promises pour 2024 sont évidemment insuffisantes.
Aussi, cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » et en particulier l’action 01 « accueil des étrangers primo arrivant » et prélève la même somme, dans le respect de l'article 40 de la Constitution, sur le programme 303 « immigration et asile » en particulier sur l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.