Mme Marietta Karamanli

I- A l’alinéa 7, les mots : « de 60 millions d’euros et de 39 millions d’euros » sont remplacés par les mots « de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros ».   II- Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: A la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-1 du même code, le nombre

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: "Le président du conseil national est assisté de deux vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les membres du conseil national titulai

À l’alinéa 37, après les mots: «Premier ministre», insérer les mots : «ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou d’amendements de ce dernier ».

« Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l’application des présentes dispositions en vue d’examiner l’élargissement de l’action de groupe ainsi créée. »

Après l’alinéa 254, insérer l’alinéa suivant : « Un service public de la restauration scolaire, doit être mis en place, ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. La question de la compensation financière de cette nouvelle charge imposée aux communes devra trouver une réponse dans

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé » les mots : « aucune distinction ».

À la première phase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « les moyens nécessaires à ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle sensibilise aux pratiques citoyennes et à la coopération. ».

Est ajouté un paragraphe 10 ainsi rédigé « La mise en œuvre des activités périscolaires fait l’objet d’une évaluation. Est envisagée à la suite d’un premier bilan la possibilité d’une participation des enseignants et des Enseignants en formation à leur conception, leur encadrement et leur mise en

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des activités périscolaires fait l’objet d’une évaluation. Est envisagée à la suite d’un premier bilan la possibilité d’une participation des enseignants et des enseignants en formation à leur conception, leur encadrement et leur mise

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « à une relation ».

I. – À l’alinéa 7, avant le mot : «le », insérer les mots : «La servitude est ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « indépendance, est puni » les mots : « liberté. Elle est punie ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 4° du I de l’article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1  bis  ». « III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mot

À l’alinéa 6, substituer au mot : « les », les mots : « l’un des ».

I. –À l’alinéa 6, avant le mot : « le », insérer les mots : « L'esclavage est ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rémunérée » insérer le mot : « . Il ».

I. – Avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis.  ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La section 1 du même chapitre est ainsi rétablie : » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la r

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se livrer à des activités sexuelles avec » les mots :  « subir une atteinte sexuelle de la part d’ ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « activités que l’auteur a contraint la victime à subir » les mots : « atteintes su

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots :

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « En cas de refus d’autorisation par l’autorité judiciaire compétente, celle-ci fait connaître, dans les meilleurs délais et par écrit, au membre national d’Eurojust les motifs de ce refus. ».

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – Au second alinéa de l’article 213‑4‑1 du code pénal, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ».

I. – À l’alinéa 109, après la référence : « 10° », insérer la référence : « et 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 140.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des activités périscolaires fait l’objet d’une évaluation. Est envisagée à la suite d’un premier bilan la possibilité d’une participation des enseignants et des enseignants en formation à leur conception, leur encadrement et leur mise

Après le mot : « pondérant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « chacun de ces critères par 25 %. » .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1 er  juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l’objectif de

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « f) Le prélèvement dû par les communes de la région d’Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé. ».

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et II  bis  A. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du IV. « II. – A. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements qui r

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueu

I. – À compter de 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, il est créé un coefficient ad

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,94 % »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du trai

Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne