Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 31 Adopté
Mme Marietta Karamanli SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2013· sort le 15 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« les »,
les mots :
« l’un des ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, il convient de préciser que l’exercice d’un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l’infraction soit constitué.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.