Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 33 Adopté
Mme Marietta Karamanli SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2013· sort le 15 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, avant le mot :
«le »,
insérer les mots :
«La servitude est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« indépendance, est puni »
les mots :
« liberté. Elle est punie ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, opérant une modification de conséquence du sous-amendement n° 30.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.