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Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République

Amendement n° 153 Sans sort

Mme Marietta Karamanli SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE

Dispositif

Après l’alinéa 254, insérer l’alinéa suivant : « Un service public de la restauration scolaire, doit être mis en place, ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. La question de la compensation financière de cette nouvelle charge imposée aux communes devra trouver une réponse dans des conditions comparables à celle liée à la réforme en cours des rythmes scolaires. ».

Exposé sommaire

Motifs Le défenseur des droits dans un rapport (mars 2013) consacré à l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire pose la question de ce droit qui a fait l’objet de plusieurs propositions de lois et de recommandations allant dans ce sens depuis plusieurs années. L’instauration d’un tel service public constitue un objectifs simple de vie scolaire et périscolaire en permettant à une majorité d’élèves de prendre ensemble le repas du midi et ainsi de réaliser une double objectif de santé et de socialisation des élèves.

Cosignataires

Marietta Karamanli

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.