Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 1 Adopté
Mme Marietta Karamanli SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 avril 2013· sort le 15 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 109
Dispositif
I. – À l’alinéa 109, après la référence :
« 10° »,
insérer la référence :
« et 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 140.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec une modification adoptée lors de l’examen en commission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.