M. Christophe Sirugue

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , respectivement, aux articles L. 1233‑29 et » les mots : « à l’article ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 131‑4‑4.  - I. – Sont exonérés des cotisations et contributions prévues par le code du travail et le présent code les avantages et cadeaux accordés aux salariés par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur en l’absence de

I. – Après la référence : « L. 1235‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et au cinquième alinéa de l’article L. 1235‑5 du code du travail. Ces provisions ne peuvent excéder la masse salariale mensuelle de l’entreprise et, en tout état de cause, 50 000 euros ». II. – Compléter cet arti

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er décembre 2017 » la date : « 1 er mars 2017 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive » les mots : « , lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « un syndicat » les mots : « une organisation syndicale ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de toute mesure » les mots : « justifier de mesures ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « définies ».

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , dès la publication de la présente loi, ».

Après l’alinéa 58, insérer les neuf alinéas suivants : « V ter . – Le II de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, après le mot : « , code », sont insérés les mots : « qui portent sur la duré

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « d’un accord d’établissement » les mots : « d’une convention ou d’un accord d’établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l’accord mentionné à l’article L. 2254‑2 du code du travail ». II. – En conséquence, après l’a

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, est insérée la mention : « I. – » ; « 1° AB Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « porte sur la durée du travail, les repos et les congés ou lorsqu’il s’agit de l’accord mentionné à l’article L. 2254‑2,

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « Le » insérer les mots : « I du ».

Après l’alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants : « IV  bis. –  Le V de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est ainsi modifiée :  « – après la seconde occurrence du mot : « travail » , so

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Au début, est insérée la mention : « I. - » ; « 1° AB Les mots : « lorsque la convention ou l’ » sont remplacés par les mots : « lorsqu’une convention ou un accord porte sur la durée du travail, les repos et les congés ou lorsqu’il s

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ». II. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « – au début, les mots : « Lorsque la convention ou l’ » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu’une convention ou u

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « – au début, les mots : « La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement » sont remplacés par les mots : « I. – La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l’accor

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2142‑1‑3, L. 2143‑13, L. 2143‑15, L. 2315‑1, L. 2325‑6, L. 2326‑6, L. 2393‑3 et L. 4614‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dans » le mot : « de ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « initialement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’attache à étudier » le mots : « étudie ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des dispositions prévues » les mots : « de ses dispositions ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la mise en œuvre » les mots : « l’application ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autonomie et l’emploi » les mots : « l’emploi et l’autonomie ».

Après l’alinéa 102, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – Le quatrième alinéa du même article L. 6111‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur le contenu et les modalités

À l’alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot : « national » les mots : « classé au niveau V ».

À l’alinéa 50, substituer à la référence : « L. 3135‑1 » la référence : « L. 1413‑1 ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures. »

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à retraite, le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen cessent d’être alimentés. Les heures inscrites à cette date sur le compte personnel de form

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sous ces mêmes réserves, l’accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les 1° à 3° de ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « et 2° » la référence : « à 3° ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les dispositions prévues aux 2° et 4° du I et au 3° du II de l’article L. 3121‑62 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi ne prévalent pas sur les conventions ou accords de branche ou accords d’entreprise ou d’établisse

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « V. – Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord. »

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les a

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration de cet accord, les conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels les contrats de travail des salariés ont été transférés s’appliquent à ces salariés. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 42 par les mots : «  et s’applique à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels les contrats de travail sont transférés. »

Après le mot : « électeurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « au sens des articles L. 2314‑15 et L. 2314‑17 à L. 2314‑18‑1 ».

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « un paysage conventionnel restructuré autour » les mots : « l’objectif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « ce paysage conventionnel restructuré » les mots : « cet objectif ».

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « des mêmes organisations » les mots : « des organisations représentatives ».

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « à ce niveau » les mots : « au niveau national ».

I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots : « concernés par le champ » les mots : « relevant du champ d’application ». II. – En conséquence, aux alinéas 53 et 56, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 50, après le mot : « application » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « du présent II sont identiques à celles prévues pour l’application de l’article L. 2232‑12 du code du travail ».

Compléter l’alinéa 45 par les mots : « dans un délai maximal de deux mois. »

Au début de l’alinéa 42, substituer aux mots : « La convention ou les » les mots : « Les conventions ou ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 51, insérer la mention :  « III. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 55, insérer la mention : « IV. – ».

Supprimer l’alinéa 17.

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « du même groupe ».

Les commissions paritaires mentionnées à l’article L. 2232‑9 du code du travail dressent chaque année un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre des dispositions des titres II à V du livre premier de la troisième partie du même code, en particulier de l’impact de ces accords