Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4811 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer les mots :
« I du ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que seul le dispositif de droit à la déconnexion entre en vigueur le 1 er janvier 2017. L’expérimentation relative à l’usage raisonnable des messageries électroniques sera, quant à elle, mise en place au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.