Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4730 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 77
Dispositif
À l’alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot :
« national »
les mots :
« classé au niveau V ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les règles spécifiques d’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés peu qualifiés ou sans qualification. Cette alimentation dérogatoire du CPF sera ouverte aux salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V et à ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.