Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4479 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux négociateurs de définir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux ou les actionnaires fournissent des efforts dans le cadre des accords de préservation et de développement de l’emploi, ces conditions devant être définies au regard des efforts demandés aux autres salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.