Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4634 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord. »
Exposé sommaire
Cet amendement invite les signataires de l’accord à réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord de préservation et de développement de l’emploi.
Ce bilan doit permettre, notamment, d’évaluer la réalisation des objectifs fixés par l’accord.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.