M. Patrice Verchère

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254‑2, à l’except

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’agriculture peut autoriser, pour une durée n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d’urgence en matière de protect

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance. »

L’article 18 bis est complété par un III ainsi formulé : « Le Gouvernement français s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée dans la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauva

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur da

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de la majorité ou de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés détentrices de droits réels immobiliers, ayant pour objet principal l’exploitation ou la pr

A l’alinéa 45, après le mot : « usufruit », insérer les mots : « ou de la nue-propriété ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le second alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre, si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « ouverture », sont insérés les mots : « de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles, ».

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « densification », insérer les mots : « par des constructions agricoles compatibles avec le voisinage ».

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « IV. - À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, après le mot « historique », est inséré le mot : « , agronomique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : «  b)  À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, après le mot : « démographiques » sont insérés les mots :« , de capacité de production agricole ». »

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑1‑1 .- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès

Substituer aux alinéas 8 à 18 les cinq alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 323‑11 est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d’associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d’une mêm

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien lo

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Supprimer les alinéas 23 et 24.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) bis  De renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons; ».

L’article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 644‑9‑1.  – Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l’article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l’article L. 642‑17 peuvent accéder a

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 643‑3‑2.  – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire,

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, l

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l’Institut nation

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ».

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans. Les produits issus de cet ap

À l’alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire d’une des communes membres de la Métropole de Lyon, de ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « par décret en Conseil d’État, après consultation » les mots : « à Villefranche-sur-Saône, après avis ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les membres de la délégation désignent chaque année un président. » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au début du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ; ».

Substituer à l’alinéa 137 les trois alinéas suivants : « La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641‑2, au sein des syndicats mixtes dont le périmètre est totalement inclus dans le périmètre de celle-ci, au département du Rhône. Les attributions des syndi

Après l’alinéa 115, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations adoptées antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.  « Les actes pr

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « par décret en Conseil d’État, après consultation », les mots : « à Villefranche-sur-Saône, après avis ».

Supprimer les alinéas 58, 59, 60 et 61.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain. »

Supprimer les alinéas 58 à 61.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. »

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Le II est ainsi rédigé : « II.- La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.

Substituer aux alinéas 4 à 12 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : « III.- La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur d