Amendement n° CL12 Rejeté

Après l’alinéa 115, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations adoptées antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.  « Les actes pris antérieurement à la création de la métropoles de Lyon par le président du conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou modifiés. »

Il s’agit avec cet amendement d’éviter tout vide juridique entre la date de création de la métropole de Lyon et l’adoption, par les organes de celle-ci, des actes nécessaires à l’exercice de ses compétences de type départemental et, par suite, de rendre opposables les délibérations et actes antérieurs émanant du département du Rhône.