M. Jean-Louis Touraine

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 2151‑5 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sans préjudice du titre IV du présent livre Ier, des recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être r

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Lorsque la recherche est réalisée dans des établissements de santé, des maisons ou des centres de santé, la prise en charge de ces frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacune de ces structures

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 6° de l’article L. 1122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les recherches à finalité commerciale, les modalités de l’intéressement prévu à l’article L. 1121‑13‑1, le cas échéant. ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa de l’article L. 1121-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Les recherches mentionnées au

Supprimer l’alinéa 16.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Les entreprises d’intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu’elles ont accompli les obligations prévues

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. –  Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent

A l’alinéa 5, après les mots : « d'un traitement approprié. », insérer la phrase suivante : « Les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivent une formation, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires é

A l'alinéa 5, rédiger ainsi le début de la quatrième phrase : « Les médecins de l'Office accomplissent cette mission … (le reste sans changement).  »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis  Le même article L. 1214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élaboration du plan de déplacements urbains, dans l’agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l’autorité assuran

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis  Le même article L. 1214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élaboration du plan de déplacements urbains, dans l’agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l’autorité assuran

À l’alinéa 32, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon ».

À l’alinéa 32, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon ».

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 1° et 3° du II de l’article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de l

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 1° et 3° du II de l’article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de l

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ».

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « et le représentant de l’État dans la région » les mots : « le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « et le représentant de l’État dans la région » les mots : « le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : «  ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : «  ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »

À l’alinéa 29, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique ».

À l’alinéa 29, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique ».

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 29.

À l’alinéa 9, après la référence : «  Art. L. 4251‑12.  – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ».

À l’alinéa 9, après la référence : «  Art. L. 4251‑12.  – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ».

Supprimer l'alinéa 16.

A l’alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire. »

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en raison des configurations particulières de l’offre de soins dans ces agglomérations urbaines ».

Compléter cet amendement par les mots : « du ministre chargé de la santé, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « via les »  les mots : « par l’intermédiaire des ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa liberté de choix doit être préservée » les mots : « d’en choisir une librement ».

Après le mot : « informés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. »

Après le mot : « informés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. » .

Au premier alinéa de l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « exposant », sont insérés les mots : « ou exposant les personnes dont elle est chargée ».