Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1310 Non soutenu
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 35.
Exposé sommaire
Le IV bis de l’article 8 prévoit que la Région, à l’exception de la région d’Île-de-France, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.
En conséquence, il organise le transfert automatique de ces équipements à la Région.
Compte tenu de la diversité des situations et enjeux des gares routières à l’échelle nationale, dans les zones urbaines ou rurales, il n’apparaît pas opportun de prévoir leur transfert du département à la région.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.