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Amendement n° 2482 Retiré

M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 avril 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 46 ter · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Après le mot : « informés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conforter le dialogue entre les familles des défunts et les équipes médicales et infirmières quant à l’éventualité d’un prélèvement d’organes. Le don d’organes doit, en effet, impérativement succéder à un entretien approfondi avec les proches des défunts et reposer sur une attitude consensuelle. Cet amendement prévoit en outre que les modalités de ce dialogue seront fixées par un décret en Conseil d’État.

Cosignataires

Jean-Louis Touraine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.