Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL525 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire. »
Exposé sommaire
Si l’aménagement du territoire est une priorité pour l’ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait justifier qu’une collectivité impose une quelconque participation à une autre collectivité sans son accord préalable, risquant alors de créer une tutelle entre collectivités.
Le présent amendement a pour objet d’introduire une initiative départementale en matière de participation aux dessertes aériennes prévues dans le SRADDET.
Cosignataires
Sébastien Denaja, Philippe Doucet, Patrick Mennucci, Jean-Louis Touraine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.