M. Daniel Fasquelle

I. – À l’alinéa 33, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34. III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « prenant en considération les », les mots : « pouvant prendre statutairement des considérations relatives aux »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L'article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. »

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : «  aa ) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :  «  c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole ; »

À l’alinéa 24, après le mot : « publique » insérer les mots : « , la sécurité alimentaire »

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés : «  d)  Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu’ils font ou ont

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés : «  d)  Titres participatifs et obligations à taux fixe ; «  e)  Minibons menti

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « onze » le mot : « cinquante ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « vingt-cinq ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « vingt ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « trente-cinq ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5° Le produit du transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroports de Paris et La Française des Jeux tel que prévu par la loi n°... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ;

Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXII  bis . – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »

Après le mot : « nuit », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’é

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « a)   Le 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l’avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et d

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot  : « bilan », insérer les mots : « , de leur compte de résultat ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont des moyennes entreprises au sens du prése

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 141‑23, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « et qui emploient au moins 50 salariés » ».

I. – Rédiger ainsi le V de l’alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «  b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé 

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ».

Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’an

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre au moins deux

I. – Substituer à l’alinéa 1 les douze alinéas suivants : « I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 bis ainsi rédigé : « Art. 521  bis . – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de

I. – À l’alinéa 45, après la référence : « L. 225‑42, », insérer les références : « L. 225‑26, L. 225‑73, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 225‑135, », insérer la référence : « L. 225‑204, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence : « L. 227

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le cadre des dispositions légales existantes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l’alinéa 12. IV. – En conséquence, pro

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est complété par les mots : « , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être définie en applic

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 1836, il est inséré un article 1836‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1836‑1 . – Les statuts peuvent définir une raison d’être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecte

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article L. 232‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « commerciales » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle,

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée  en vigueur de la présente  loi, les seuils fixés par décret  en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chi