Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 272 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet l’autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ).
Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il en est, est incompréhensible. Filière d’excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » française que le Gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables.
En effet, FDJ fût crée à l’origine afin de financer l’aide aux mutilés de guerre et aux anciens combattants. A ce titre, FDJ détient un monopole sur certains types de jeux d’argent et reverse une grande partie de ses bénéfices à l’État.
Une telle privatisation ne s’explique pas sauf à vouloir brader les bijoux de famille sans explication et à vouloir déréguler une économie qui fonctionne.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.