Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 222 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
Exposé sommaire
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cadre de l’organisation du droit des sociétés.
Cosignataires
Damien Abad, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.