Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 224 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
I. – À l’alinéa 45, après la référence :
« L. 225‑42, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.