Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 261 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 5° Le produit du transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroports de Paris et La Française des Jeux tel que prévu par la loi n°... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Exposé sommaire
Contrairement à la communication du Gouvernement justifiant son retrait d’Aéroports de Paris et de La Française des Jeux, ce ne sont pas 10 milliards d’euros qui seront investis dans l’innovation de rupture mais seulement le rendement de ces 10 milliards d’euros investis en obligations d’État, soit environ 200 millions d’euros par an. Il faudra donc 50 ans pour atteindre ces 10 milliards.
Le produit des cessions des participations de l’État doit directement financer l’innovation de rupture et non servir une opération de désendettement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.