M. Daniel Fasquelle

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Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congé de formation en cas de reclassement ou à sa demande pour une autre carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé.

I – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à ces emplois passe par l’avis préalable du comité technique et du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ». II – En conséquence, procéder aux mêmes ajouts aux alinéas 17 et 30.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le I de l’article 242  bis  du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Les opérateurs de plateformes ayant un nombre de visiteurs uniques supérieur à un million par mois sur le territoire français doivent obtenir un num

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ».

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un rapport d’évaluation sur les conséquences de la modification de l’article 1833 du code civil est  remis par le Gouvernement au Parlement un an après l’entrée en vigueur du dispositif. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « conformément à la législation en vigueur ».

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À l’alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et dans celui de ses associés ».

Après le mot :  « social », supprimer la fin de l’alinéa 3.

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « soixante-dix »  les mots :  « trente-cinq ».

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I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « L’établissement ou l’institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’articl

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque l’irrégularité résulte du non‑respect de la condition prévue à la seconde phras

I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

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I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

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Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223-35 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 2 000 00

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223-35 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 00

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines » les mots : « de quatre semaines ».

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Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivant : « a)  Le 1 est ainsi modifié : « 1° Au a , après le mot : « actions », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l’avantage financier est limité dans des conditions fixées pa

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot  : « bilan », insérer les mots : « , de leur compte de résultat ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont des moyennes entreprises au sens du prése

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance »

I. – Complé ter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu’ » les mots : « pour le régime de l’ ». III. – En conséquence, après le mot : « limitée » supprimer la fin du même alinéa.

A l’alinéa 7, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° »,

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , notamment celles prévues aux 3° à 7° de l’article L. 3122‑15 »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment artisanale ou agricole, ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 , le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° L’avant-dernier alinéa du même article est ai

I. – À l’alinéa 86, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod

I. – À l’alinéa 65, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod

I. – À l’alinéa 63, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod