Amendement n° 643 Rejeté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « conformément à la législation en vigueur ».

L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Si sa rédaction actuelle présente un risque juridique, il convient d’en délimiter les effets juridiques à la législation en vigueur. Les enjeux environnementaux sont déjà couverts par un corpus complet de textes, incluants des dispositifs à valeurs constitutionnelles (Charte de l’environnement de 2004).