M. Daniel Fasquelle

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ».

I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ». II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑17‑1 . – Les compétences exercées par un établissement public de coopération i

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune touristique érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑33 et L. 151‑3 du code du tourisme peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département après

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une commune peut demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribu

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduir

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3.

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième an

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° La lutte contre les violences verbales ou physiques et toute autre forme de discrimination aux abords des lieux sportifs. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° La promotion du bénévolat dans le monde du sport. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° La promotion et le développement de l’arbitrage notamment l’arbitrage féminin. »

Un an après l’adoption de la présente loi, l’Agence nationale du sport remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des arbitres qui précise la manière dont ils sont traités par les joueurs mais également par les instances sportives en vue d’adopter une stratégie nationale de lutte co

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1°. – Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : «  Année 2019 2020 2021 À compter 2022 Tarif (€/hL) 98 101 101 101 Pourcentage cible des gazoles 7,9 % 8 % 8 % 8 % Pourcentage cible des ess

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021

Le premier alinéa de l’article 1599  novodecies  A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurre

A compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021

Le premier alinéa de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de

Un 84e alinéa est ajouté comme suit : “L'électrification totale de la ligne de Longueau à Boulogne-Ville.”

Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les mesures nationales et les expérimentations régionales mises en œuvre en matière de soutien au développement de véhicules à faibles et très faibles émissions, notamment les véhicules fonctionnant avec des énergies alternatives. Cette analyse perme

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  «  Art. L. 1271‑1 . – Les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée complémentaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  «  Art. L. 1271‑1 . – Les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements où la force motrice humaine est nécessaire, les équipements pouvant être éventuellement dotés d’une aide motorisée complémentaire à cette force. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 1214‑2-1. – Est inclus dans le « plan mobilité » un « plan marche à pied » comportant sept mesures. « Le plan mobilité comprend un plan « marche à pied » visant à développer ce moyen de déplacement non polluant et bénéfique pour la santé visant à assurer : 1

L’article 53 du Règlement est complété par les mots : « et précise systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique »

L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.