Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 566 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mai 2019· sort le 7 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Cet article permet aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des EDP, mettant ainsi à mal la cohérence nationale des règles du code de la route, avec comme conséquence que les usagers de ces EDP en déplacement d’une commune à l’autre risquent d’enfreindre, sans le savoir, les règles de la commune d’arrivée et ainsi, causer des accidents.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.