Clarification du droit électoral · Clarification du droit électoral (ppo)
Amendement n° CL3 Sans sort
M. Daniel Fasquelle —et 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 septembre 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.