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Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024 · Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024

Amendement n° 35 Rejeté

M. Daniel Fasquelle —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2019· sort le 16 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Un an après l’adoption de la présente loi, l’Agence nationale du sport remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des arbitres qui précise la manière dont ils sont traités par les joueurs mais également par les instances sportives en vue d’adopter une stratégie nationale de lutte contre les violences et les harcèlements subis par les arbitres.

Exposé sommaire

Aux termes du Code du sport, les arbitres sont reconnus comme des agents accomplissant une mission de service public. Pourtant, ces derniers subissent de lourdes critiques et sont souvent victimes de violences verbales et/ou physiques. Ces invectives sont parfois devenues le symbole d’un sport sans vergogne, sans respect, et finalement sans but. Ces violences répétées, disons même banalisées, sont insupportables dans un monde censé transmettre les valeurs du discernement face à l’adversité. Les arbitres représentent l’autorité des fédérations sur le terrain et par voie de conséquence,  l’autorité de l’État. Ils prennent des décisions sans lesquelles le jeu ne pourrait se poursuivre et sont les garants des lois du sport dans l’esprit du jeu. Comme tels, ils assurent la primauté du  droit sur le sport en manageant des hommes et des femmes qui s’opposent violemment pour emporter la victoire, parfois à n’importe quel prix.  Dépeinte de la sorte, la fonction d’arbitre est d’un grand prestige. Pourtant, chaque année, de nombreux arbitres, notamment de jeunes arbitres, se résignent à mettre fin à leur carrière en raison des violences dont ils sont victimes. Certains sports peinent désormais à recruter et à former durablement ces acteurs essentiels aux rencontres sportives. La fidélisation des arbitres constitue un enjeu sportif de premier ordre. Cet amendement vise à imposer à l’Agence nationale du sport la remise d’un rapport au Parlement sur les traitements que subissent les arbitres sur les terrains et dans les instances afin de mener une politique efficace de lutte contre la violence et le harcèlement à leur encontre.

Cosignataires

Ian Boucard, Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.