M. Marc Goua

I. – L’article L. 3315‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, dès lors que le retard dans le dépôt de l’accord d’intéressement n’excède pas un mois, et que l’employeur est de bonne foi, les primes versées bénéficient d

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »

L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait,

L’article L. 243‑7 - 1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où la commission a statué sur la réclamation du cotisant. »

L’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l’alinéa précédent doit être précis et motivé. »

L’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les documents susmentionnés peuvent être remplacés par l’envoi d’un avis amiable dès lors qu’aucune infraction n’aura été constatée dans les vingt-quatre mois précéden

Après l’article L. 243–6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243–6–1–1 ainsi rédigé : «  Art. L. 243–6–1–1 . – En cas de demande explicite ou de contestation, l’organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. »

L’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le manquement à l’origine du redressement révèle une méconnaissance d’une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l’article L. 242‑1, l’agent chargé du contrôle en informe l’employeur par avis motivé, caracté

À l’article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « où est initié le contrôle » les mots : « de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure ».

Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 million

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 201

Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. Au premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l’article L. 313‑3 du code de la cons

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l’article L. 313‑3 du code de la cons

À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l’accord de ces consommateurs ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l’accord de ces consommateurs ».

Au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ».

Au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « annuel », supprimer la fin de la première phrase. II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptab

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « annuel », supprimer la fin de la première phrase. II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptab

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots :  « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots :  « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ».

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots :  « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots :  « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots et le signe :  « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

À l’alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ».

À l’alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ».

L’alinéa 9 est modifié comme suit : - A la 1ère phrase, après les mots «  compte-rendu annuel », supprimer la fin de la phrase. . - La 2ème phrase est rédigée comme suit :  « Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur n

I. A l’alinéa 9, après le mot : « annuel », supprimer la fin de la première phrase. II. En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa : « Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et

I. L’alinéa 3 du présent article est ainsi rédigé : « Le b) est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient

Après le mot : « Paris », la fin du 2° du II de l’article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigée : « fixée pour l’année 2015 à 5 000 000 € et, à compter de 2016, par une délibération de son conseil d’administration, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 105 % du montant versé

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution

I. - Le b) de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à la condition que, dans les communes de plus de 20

I. - Le b) de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans

I. – Le b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : «  b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies , à la condition que ces bâtiments soient situés dan

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 31.

« I. A l’alinéa 2 du présent article : « Substituer à la valeur : « 36 557 553 000 », la valeur : « 36 508 053 000 ». » « II. A l’alinéa 30 du présent article : « Substituer à la valeur : « 439 519 137 », la valeur : « 390 019 137 ». » « III. Compléter cet article par les deux al

I. Après le deuxième alinéa de l'article L.4332-7 du Code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa additionnel suivant : « Pour le calcul de la dotation forfaitaire de la collectivité territoriale de Corse, les recettes spécifiques de la collectivité visées aux articles L.4425-

I. A l’alinéa 12 du présent article, après les mots : «  Au titre de 2015,  », insérer les mots : «  à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334‑18‑4 du Code général des collectivités territoriales,  » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

I. Le 4e alinéa de l’article 1648AC du Code général des impôts est ainsi rédigé : «2° Une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris fixée pour l'année 2015 à 5 000 000 €  et, à compter de 2016, par une délibération de son Conseil d'administration, sans que ce montant ne puisse être

I. – Au second alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Supprimer l’alinéa 31.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « piloter ».

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs il communique chaque année ces informations, notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés, dans