Amendement n° I-CF83 Sans sort

I. – Au second alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l’atteinte de l’objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d’adapter le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en ZUS à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter de 2014. Mais la disparition de ce dispositif d’abattement entrainerait une hausse de loyer significative pour des zones où des ménages aux revenus modestes ne sont pas inclus dans la nouvelle géographie de la politique de la ville. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif pour l’année 2015.