Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 817 Rejeté
M. Marc Goua SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. »
Exposé sommaire
Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l’article R 243‑59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d’absence de bonne foi du débiteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.