Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° I-CF82 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l’atteinte de l’objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement.
Il est certes indispensable d’adapter le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en ZUS à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter de 2014.
Mais la disparition de ce dispositif d’abattement entrainerait une hausse de loyer significative pour des zones où des ménages aux revenus modestes ne sont pas inclus dans la nouvelle géographie de la politique de la ville.
Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif pour l’année 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.