M. Jean-Louis Gagnaire

I. Après l’alinéa 134, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :   b) Après le premier alinéa, la fin du II est ainsi rédigée :   « Constituent des fabricants les entreprises qui :    « 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa :   « a) Après les avoir fa

I. Après l’alinéa 113, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :   3° Au II, les 1° et 2° sont remplacés par les 1°, 2° et 3° ainsi rédigés :   «  1° Produisent, collectent, conservent ou commercialisent les cuirs et peaux brutes ;   «  2° Fabriquent ou assemblent les produits ment

I. – L’article 199  sexdecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Au a), aprè

Au 4 de l’article 199  sexdecies  du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».

I. – L’article 199  sexdecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Au a), après

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots  : « , sauf dans les zones classées où elle est au minimum fixée à 1 000 mètres ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots  : « , sauf dans les zones classées où elle est au minimum fixée à 1 000 mètres ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf dans les zones classées où elle est au minimum fixée à 1 000 mètres. »

Après le mot : « demander », la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « comme justificatif des ressources du demandeur et de son foyer, seulement l’avis d’imposition ou de non imposition du foyer. »

Après l’article 20, insérer l’article suivant : Au premier alinéa de l’article L 863-3 du code de la sécurité sociale supprimer la phrase « L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise de décision auprès du demandeu

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ce schéma » les mots : « Cette stratégie ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « schémas » le mot : « stratégies ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définis » le mot : » « définies ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du schéma régional, » les

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie sera établie après une phase de diagnostic poussé, incluant l’analyse des forces, faiblesses, opportunités, menaces de l’écosystème régional de l’enseignement supérieur et de l’innovation et associant communautés d'universités et étab

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie régionale de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, dont ils sont parties prenantes dans l’élaboration. »

La compétence en matière de formation des sages-femmes est transférée de la région à l’État.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un schéma régional » les mots : « la stratégie régionale ».

Supprimer l’alinéa 11.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L4133-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :  «  Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission p

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L4133-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission pe

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :   Région Effectif du conseil régional avec moins 5 % effectifs fusionnés Alsace-Lorraine 120 Aquitaine et Limousin 128 Auvergne-Rhône-Alpes 200 Bourgogne-Franche-Comté 100

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :         Région Effectif du conseil régional   Département Nombre de candidats par section départementale           Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine           1 69 Ardennes

Supprimer l’alinéa 11.

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le I de l’article 199 terdecies -0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé: «…°–L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participat

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l’avantage fiscal

I.–Après le 3 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé: «3bis.L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes: «La société vérifie l’ensemble des

Après l’article 7 après § 4 insérer :   « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Toutes les nouvelles installations sportives extérieures sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics, des collectivités locales, d’associations ou sociétés régies par des fédérations sportives font preuve d’exemplarit

Après l’article 7 après § 4 insérer :   « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables »

Après l’article 4.II insérer :   « Toutes les nouvelles installations sportives extérieures sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités locales, d’associations ou sociétés régies par des fédérations sportives feront preuve d’exemplarité énergétique en

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « deux », le mot : « trois »  II. – En conséquence, après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , de deux ou trois sièges. ».

I. – À l’alinéa 3, subsister aux deux occurrences du mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , de deux, trois ou quatre sièges. ».

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 2  : «  Région Effectif du conseil régional Alsace-Lorraine 120 Aquitaine et Limousin 128 Auvergne-Rhône-Alpes 180 Bourgogne-Franche-Comté 100 Bretagne 83

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Région Effectif du conseil régional Alsace-Lorraine 120 Aquitaine et Limousin 128 Auvergne-Rhône-Alpes 200 Bourgogne-Franche-Comté 100 Bretagne 83

À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Auvergne et Rhône-Alpes » les mots : « Rhône-Alpes et Auvergne » .

I. - Supprimer l'alinéa 7 II. - En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « - Rhône-Alpes et Auvergne ; ».

À l'alinéa 2 et par deux fois à l'alinéa 4, substituer au mot "cinq" le mot "quatre".

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant.   Région Effectif du conseil régional Alsace-Lorraine 120 Aquitaine 85 Auvergne-Rhône-Alpes 200

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de l

I. A l'alinéa 8, après le mot : "décret", insérer les mots et les signes suivants : - " ainsi que, avant leur signature, sur les traités et accords internationaux ". II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ».

A la fin du 1er alinéa, ajouter l’alinéa  suivant :   « Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportés en pleine propriété à SNCF Réseau. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d’une région. »  II- L’article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional »

Après l’article L. 2123‑2 du code des transports est inséré un article L. 2123-2-1 rédigé comme suit : « Art. L. 2123‑2-1 - L’autorité organisatrice régionale valide les projets d’investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. »

À   l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté l’alinéa suivant :   « 9° À   l’aménagement des gares. »

I-. Au troisième alinéa de l’article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : «  à l’autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». II-. À  la fin de l’article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

À l’article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l’autorité organisatrice responsable ».

Le code des transports est modifié comme suit :   I. L’article L.2141-16 du code des transports, est complété comme suit :   « Article L.2141-16-1 : Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une Région et affectés à l’exploitation des serv

I- L'alinéa 5 de l’article L. 2121‑3 du code des transports est rédigé comme suit : « La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national es