Amendement n° CL75 Tombé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :   Nouvelles régions Anciennes régions Alsace-Lorraine Alsace, Lorraine Aquitaine Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne, Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne, Franche-Comté Bretagne Bretagne Centre-Limousin-Poitou-Charentes Centre, Limousin, Poitou-Charentes Champagne-Ardenne-Picardie Champagne-Ardenne, Picardie Ile-de-France Ile-de-France Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais Normandie Haute-Normandie, Basse-Normandie Pays de la Loire Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte-d'Azur Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Cet amendement vise à réintroduire  l’article principal du projet de loi du gouvernement. Il vise à définir, par la loi, le périmètre de ces régions à partir des régions existantes. Le périmètre actuel des régions est issu de la définition, à partir des départements, des circonscriptions d'action régionale par le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives. Ce découpage initial a été maintenu, par renvois successifs à ce périmètre originel, par l'article 1 er  de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, qui inscrit leur périmètre dans la loi, par l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui en fait des collectivités territoriales, et par l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la loi n° 96-142 du 21février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales qui codifie le droit institutionnel applicable aux régions.