Amendement n° CL101 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L4133-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :  «  Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, dans la limite de 50% du nombre total de conseillers régionaux. »

Le Sénat a souhaité limiter le montant des indemnités des élus afin de compenser l’augmentation du budget consacré aux dépenses de mandats dans les régions fusionnées. C’est une mauvaise réponse sur un vrai problème. La limitation du nombre d’élus dans les commissions permanentes aboutit aux mêmes résultats dès lors que la majoration de 10% des indemnités ne concernerait que 50 % du nombre total des élus régionaux sans altérer le fonctionnement démocratique de la collectivité.