Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1889 Tombé
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« schémas »
le mot :
« stratégies ».
II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« définis »
le mot : »
« définies ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du schéma régional, »
les mots :
« de la stratégie régionale ».
Exposé sommaire
On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, en réalité, a un caractère prospectif et vise à la coopération entre acteurs régionaux.
Cosignataires
Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Déaut, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.