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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° 1889 Tombé

M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « schémas » le mot : « stratégies ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définis » le mot : » « définies ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du schéma régional, » les mots : « de la stratégie régionale ».

Exposé sommaire

On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, en réalité, a un caractère prospectif et vise à la coopération entre acteurs régionaux.

Cosignataires

Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Déaut, Christine Pirès Beaune

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.