Mme Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale. « Chacun des montants prévus

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :  « , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : «  au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  novovicies  », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200  quindecies  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i , les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i , les mots : « un parent

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ». II. – La perte

I. – A la fin VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifié par l’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – Le I n’est applicable

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et les départements »  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 4° L’article 1635  bis Q est ainsi modifié : a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements » b) Le IV est complété par un alinéa a

I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1°  Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :  BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 599 0 De

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2026 » est remplacée par l’anné

I. – À l’alinéa 60, substituer au nombre :  « 1 000 »,  le nombre :  « 3 500 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au nombre :  « 1 000 »,  le nombre :  « 3 500 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ; 2° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et des t

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ; 2° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et des t

À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du cod

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :  « IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les é

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d

I. – Le 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérées comme des personnes morales à prépondérance immobilière, au sens du présent 2°, les personnes morales dont les cessions de parts sociales relèvent de l’article 730  bis .