Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1841 Adopté
Mme Marie-Christine Dalloz DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'augmenter le plafonnement global du total des avantages fiscaux pour les mesures "DEFI travaux"
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.